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Protection des données personnelles

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Les utilisateurs du site sont tenus de respecter les dispositions de la Loi Informatique, Fichiers et Libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent notamment s'abstenir, s'agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant (loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978). 

 

Informations concernant Equitim

Siège social : Société Equitim, 121 rue d'Aguesseau - 92100 Boulogne-Billancourt

Société Anonyme à Responsabilité Limitée au capital de 947 369 euros

Numéro SIRET : 50093363500012

Numéro individuel d’identification (TVA) :

Directeur de la Publication et Responsable de la Rédaction (internet) : Damien LECLAIR

Agrément : Entreprise d’investissement agréée en 2013 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution sous le numéro 11283P et contrôlée par cette même autorité et l’Autorité des Marchés Financiers.

 

Informations concernant le site internet d’Equitim

Le site http://www.equitim.fr/ est un site à but exclusivement informatif dont l'objectif est notamment de présenter les activités d’Equitim, pour lesquelles elle a reçu un agrément de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution :

  • Réception et transmission d’ordres pour le compte de tiers
  • Conseil en investissement
  • Placement non garanti

La réservation des noms de domaine a été effectuée par Equitim selon les dispositions en vigueur auprès de l’AFNIC.

Le site Equitim est hébergé par la société CNSX

Conception-réalisation 

Agence Vu par... Digital
11 rue Paul Pélisson
44000 Nantes
Tel: 02 51 72 90 88

www.vupar.fr

Le site a pour langue officielle la langue française. Il est soumis au droit français et à la compétence des juridictions françaises.

 

Propriété du site, droit d’auteur

Droit d’auteur et propriété intellectuelle Selon la loi du 11 mars 1957 (art.41) et du code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, le site internet http://www.equitim.com (textes, éléments graphiques, photographies, etc.) constitue une œuvre protégée en France par le Code de la Propriété intellectuelle, et à l’étranger par les conventions internationales en vigueur sur le droit d’auteur.

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Toute reproduction ou plus généralement toute exploitation non autorisée du site et des données divulguées sur le site engage la responsabilité de l'utilisateur et peut entraîner des poursuites judiciaires, notamment pour contrefaçon.

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Le nom « Equitim » et son logo associé constituent des marques déposées par Equitim. Il est interdit de reproduire, supprimer, réutiliser, ou modifier de quelque façon que ce soit les signes distinctifs figurant sur les pages du présent site Internet.

 

Accès au site

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Public concerné

Sur un plan général, ce site est réservé à une « clientèle professionnelle » au sens de la règlementation financière européenne dite « MIF ».

L'accès aux produits et services présentés sur le site peut faire l'objet de restrictions à l'égard de certaines personnes ou de certains pays, soit en vertu d'interdictions générales, soit en vertu de règles de commercialisation.

Aucun des produits ou services présentés ici ne sera fourni à une personne si la loi de son pays d'origine, ou de tout autre pays qui la concernerait, l'interdit. Plus généralement, les produits et services présentés sur ce site ne peuvent être souscrits que dans les juridictions dans lesquelles leur commercialisation et leur promotion sont autorisées.

Equitim conseille à toute personne intéressée de s'assurer préalablement qu'elle est juridiquement autorisée à souscrire des produits et/ou des services présentés sur le site, et que la législation qui lui est applicable l'autorise à consulter ce site.

Dans tous les cas, les personnes, qui sont soumises à des restrictions interdisant la publication ou l’accès aux informations contenues sur ce site, tels que les ressortissants des Etats-Unis et du Royaume-Uni, ne sont pas autorisées à accéder aux informations contenues sur ce site internet et sont invitées à quitter le site.

 

Mise à jour et qualité des informations

Malgré les efforts pour assurer au mieux les mises à jour et l’exactitude des données publiées sur ce site, Equitim ne saurait engager sa responsabilité concernant l’exactitude, l’exhaustivité et la précision de ces informations ainsi que leur adéquation à quelques fins que ce soient.

 

Liens hypertextes

Les liens hypertextes établis en direction d'autres sites ne sauraient engager la responsabilité d’Equitim, notamment s'agissant du contenu de ces sites. Ces liens ne sont là qu’à titre indicatif.

L'établissement de liens hypertextes par toute personne en direction du site, à l'insu d’Equitim, n'est pas autorisé. Avant toute mise en place d'un ou de tels liens, il vous appartient d'en faire la demande auprès d’Equitim. Votre demande devra être adressée à la Direction Générale, 121 rue d'Aguesseau, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT ou à l'adresse électronique suivante : contact@equitim.com.

 

Nature de l’information

Toutes les informations disponibles sur le site ont un caractère uniquement indicatif. Il ne s'agit pas d'un site transactionnel.

Toute information peut être modifiée sans préavis par Equitim notamment en cas d'évolutions concernant la société, ses produits et ses services.

Les informations publiées sur le site ne sont constitutives :

  • ni d'une offre d’achat, de vente ou de souscription de produits ou services financiers, ni d’une offre de services pouvant être assimilée à un appel public à l'épargne ou à une quelconque activité de démarchage ou de sollicitation à l'achat ou à la vente de valeurs mobilières ou de tout autre produit de gestion ou d'investissement.
  • ni d'une incitation ou un conseil en vue d’un quelconque investissement ou arbitrage de valeurs mobilières ou tout autre produit de gestion ou d’investissement.

Equitim et ses contributeurs déclinent toute responsabilité dans l’utilisation qui pourrait être faite de ces informations et des conséquences qui pourraient en découler, notamment au niveau des décisions qui pourraient être prises ou des actions qui pourraient être entreprises à partir de ces informations.

 

Informations Nominatives

Le traitement automatisé d'informations nominatives mis en œuvre dans le cadre de ce site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés », vous disposez du droit d’opposition (art. 26 de la loi), d’accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à : Equitim, 121 rue d'Aguesseau – 92100 Boulogne-Billancourt.

Vous disposez également du droit de vous opposer à recevoir des messages de prospection, que vous pouvez exercer en nous adressant un courrier à la même adresse postale ou électronique. Néanmoins, si vous souhaitez recevoir à l’avenir par voie électronique des informations concernant Equitim, veuillez nous contacter.

 

Informations règlementaires

Avant toute décision d'investissement, il est important que vous preniez conscience que certains investissements peuvent présenter des risques importants liés notamment aux fluctuations du marché. Nous vous incitons donc fortement :

  • à consulter les informations réglementaires tenues à votre disposition sur simple demande auprès d’Equitim,
  • si vous avez l'impression que vos connaissances techniques sont insuffisantes, à vous faire assister par un expert,
  • à prendre contact avec votre conseiller habituel qui vous guidera vers le type de produit ou le service adapté à votre situation personnelle, vous renseignera sur la disponibilité du service ou du produit ainsi que sur les conditions contractuelles.

La valeur d'une action ou de tout autre titre financier est soumise aux variations des marchés boursiers et des cours de valeurs mobilières ou instruments financiers spécifiques. Tout investissement entraîne une prise de risque pouvant résulter, pour l'investisseur, en des pertes en capital.

 

Politique de sélection des emetteurs dans le cadre du placement ou de la RTO

Le présent document est la politique d’exécution prévue à l’article L533-18 II du Code Monétaire et Financier. Il présente les modalités de mise en œuvre par Equitim des obligations de best selection.

I.        Définition

Le terme « émetteur » fait référence, dans cette procédure, à une banque d’investissement avec laquelle EQUITIM a signé un contrat d’apport d’affaires : les émetteurs référencés selon la procédure correspondante.

II.        Obligations règlementaire

Equitim est tenue :

·         De prendre toutes les mesures raisonnables pour obtenir le meilleur résultat possible pour ses clients (RGAMF, art. 314-75 IV). Cette obligation est respectée par le dispositif d’entrée en relation avec un nouvel émetteur, l’appel d’offre réalisé en amont, et par le contrôle annuel des émetteurs.

·         De rédiger une politique de best selection et de référencer les émetteurs « autorisés » (RGAMF art. 314-75 V). L’obligation est respectée par la rédaction du présent document. La liste des émetteurs autorisés figure dans l’annexe 2 de la procédure « Référencement et évaluation des émetteurs ».

·         De mettre à disposition sur son site Internet la présente politique (RGAMF, art. 314-75 V)

·         D’examiner annuellement (ou plus si besoin) la présente politique et la qualité de l’exécution des émetteurs (RGAMF, art. 314-75 VI, P-R AMF 2014-07 5.1, 5.2, 5.4) : La mise à jour de la politique et l’examen des émetteurs sont prévus dans le programme de contrôle d’Equitim.

·         De s’assurer que les émetteurs sont tenus à une obligation de best execution (RGAMF, art. 314-75 V et P-R AMF 2014-07 4) : cette obligation est remplie dans la mesure où Equitim ne traite qu’avec des établissements agréés européens.

Par ailleurs, Equitim vous informe que les ordres transmis ne sont en aucun cas exécutés sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation. Ainsi, il existe un risque de contrepartie au cas où l’émetteur serait défaillant. Ce risque pourrait entraîner pour le client final une perte correspondant au montant investi (P-R AMF 2014-07, 4.2)

III.        Périmètre de la procédure

EQUITIM doit sélectionner un émetteur dans les cas suivants :

·         Dans le cadre de son activité de produits structurés dédiés : EQUITIM, après avoir conçu un produit structuré sur demande d’un partenaire, mène un appel d’offre pour sélectionner l’émetteur.

·         Dans le cadre de son activité de commercialisation de produits génériques : EQUITIM, après avoir conçu un produit structuré de sa propre initiative, mène un appel d’offre pour sélectionner l’émetteur.

·         Dans le cadre de son activité de proposition et d’intermédiation de produits au secondaire : EQUITIM, après avoir recherché les différents produits structurés disponibles, sélectionne l’émetteur et lui transmet l’ordre.

IV.        La sélection

4.1.       Cas de l’activité de produits structurés dédiés

4.1.1.     L’appel d’offre

Avant chaque appel d’offre, EQUITIM réalise une pré-sélection des émetteurs référencés susceptibles d’y répondre. Cette pré-sélection repose sur les critères suivants :

·         Les capacités de l’émetteur à répondre aux contraintes fixées

·         Le type de produit

·         La connaissance par EQUITIM de l’émetteur

·         Le référencement ou non de l’émetteur auprès de certains assureurs

·         Le fait que les émetteurs sont plus ou moins historiquement compétitifs sur certaines classes de produits

Le responsable de compte qui suit le partenaire :

·         Rédige l’appel d’offre sur la base du modèle fourni en annexe,

·         L’envoie ensuite aux émetteurs pré-sélectionnés

·         Centralise les réponses.

4.1.2.        Le choix

Le choix de l’émetteur se fait parmi les émetteurs ayant répondu à l’appel d’offre. Il est réalisé par le responsable de compte et basé sur les critères suivants :

·         La cotation (rendement/protection)

·         La qualité de l’émetteur (rating S&P, Moody’s, Fitch et niveau des CDS)

Dans l’hypothèse où ces critères ne seraient pas suffisants, EQUITIM se base en plus sur la qualité du service après-vente : reporting, disponibilité au secondaire.

Les cas de dérogations à la procédure d’appel d’offres doivent être documentés (le collaborateur rédige par mail une synthèse de l’émission), et validés par mail préalablement par un des dirigeants responsables qui s’assure que le choix répond à son obligation d’agir de manière honnête, loyale et professionnelle.

4.1.3.        La validation

Une fois le choix réalisé, EQUITIM demande une validation au partenaire.

4.2.         Cas de l’activité de commercialisation de produits génériques

Dans ce cas, l’ensemble des étapes de la sélection sont réalisées par Damien Leclair.

4.2.1.        L’appel d’offre

L’appel d’offre est réalisé de la même manière qu’au point précédent.

4.2.2.        Le choix

Le choix est réalisé avec les mêmes critères qu’au point précédent.

4.2.3.        La validation

Il n’y a pas de validation par le partenaire dans ce cas.

4.3.         Cas de l’activité de proposition et d’intermédiation de produits au secondaire

Dans ce cas, une analyse précise des caractéristiques du produit par rapport au prix proposé par l’émetteur permet de sélectionner le produit et un ou plusieurs émetteurs, sur la base des critères suivants :

·         Variation du cours par rapport au cours initial

·         Variation du prix par rapport au prix initial

·         Echéance du coupon couru

·         Distance avec la barrière de protection

·         Taille achetable

EQUITIM peut proposer plusieurs émetteurs au client qui choisit parmi la liste proposée. L’accord du partenaire est formalisé par l’envoi des documents de souscription signés par le client.

V.        Contrôles RCSI

Le contrôle du RCSI porte sur 1 appel d’offre par trimestre.

VI.        Sources règlementaires

·         Code Monétaire et Financier

  • Art. L533-11
  • Art. L533-18

·         Règlement Général de l’AMF

  • Art. 314-3 et 314-75

·         Position-recommandation AMF 2014-07 du 05/08/2014 : Guide relatif à la meilleure exécution

 

Conception, Design, Developpement technique.

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